CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SAS APRIM AU 1er JANVIER 2020

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SAS APRIM, représentée par Mme Nathalie Chabaud, située au 10 Lotissement La Colline – Pichette – 97419 La Possession, dont le n° SIREN est 827 591 538 ci-après dénommé le Prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la SAS APRIM implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et sans notification préalable.

 

Article 2 : Nature des prestations 

La SAS APRIM accompagne les dirigeants de PME et les autoentrepreneurs dans la gestion administrative de leur entreprise, et propose toute activité à caractère administratif, financier, commercial, comptable, RH.

 

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis, valant contrat est réalisé pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, précise

  • La nature de la prestation ;
  • Le prix de la prestation hors taxes et les modalités de paiement ;
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client au CGV.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner au prestataire le devis signé avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial. Une facture d’acompte est générée. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client.

Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la prestation ou à la journée.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier.

 

Article 5 : Modalités de paiement 

Les conditions de règlements sont, sauf accord express entre les parties, de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture définitive ou de toute facture intermédiaire.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours (45) fin de mois ou soixante jours (60) à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

 

Article 6 : Retard de paiement 

 En application de l’article L 441-16 du code du commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,87 % pour l’année 2020 pour information) à compter du premier jour de retard, après première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 30€ (exigible de plein droit sans formalité).

 

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
  • Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 

Article 8 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 9 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ;
  • Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients ;
  • Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission ;
  • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite ;

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

Le client s’engage à : 

  • Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus ;
  • Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis évoqué de quarante-huit (48) heures ;
  • Régler toute prestation due dans un délai de 30 (trente) jours à réception de facture.

 

Article 10 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client ;
  • Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Article 11 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir un contrat de prestation, sont utilisées par le prestataire uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes le concernant, ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement. De plus, il dispose d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Il peut exercer l’ensemble de ses droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données après son décès en s’adressant au responsable à la protection des données du prestataire :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : APRIM – 10 Lotissement La Colline – Pichette – 97419 La Possession
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : nchabaud@aprim.re

Le prestataire collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour la bonne exécution des prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle, sans communication aux tiers, sauf à la demande de la loi ou pour la stricte exécution de la prestation.

 

Article 12 : Litiges 

Les présentes CGV et le devis (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS de la Réunion.